Les 27 commandements de Hodabalo AWATE à l'endroit des collectivités territoriales

La fin d'année rime avec la tenue de session au niveau des collectivités. Pour une meilleure planification de l'année à venir, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, Hodabalo AWATE a donné les orientations générales sur l'élaboration et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, exercice 2026.

Il a fait une série  de recommandations à suivre. L'objectif est clair : rappeler aux élus locaux les impératifs à suivre pour un mieux-être des communautés.

Voici donc les 27 points contenus dans la lettre du ministre en date de ce 06 septembre : 

1- respecter et appliquer les principes généraux du droit budgétaire objet des articles 348, 352, 357 et 358 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ;

2- respecter et appliquer les dispositions du décret n°2020-004/PR du 05 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales notamment les articles 6 à 14, 41 à 43, 54 à 73 pour l’élaboration de vos budgets et les articles 74 à 106 pour leur exécution ;

3- tenir compte des réalisations de vos recettes au 30 septembre de l’année 2025 pour projeter les prévisions de 2026 ;

4- estimer les recettes fiscales sur la base des informations que vous fournissent l’office togolais des recettes (OTR) et les autres services déconcentrés de l’Etat ;

5- inscrire les dotations du FACT sur la base des montants obtenus en 2025 ;

6- accompagner le projet de budget primitif du tableau synoptique des projets d’investissements, du plan prévisionnel de trésorerie qui démontre sa soutenabilité, du plan d’engagement, du plan de passation de marchés, du plan de recouvrement, de la situation des émissions et recouvrements de recettes à fin septembre 2025, de la situation des mandats et paiements de dépenses à fin septembre 2025, de la liste du personnel et l’état des salaires, de la délibération instituant les taxes locales, de l’inventaire des biens de la collectivité territoriale, du procès-verbal du débat d’orientation budgétaire.

7- associer tous les acteurs du développement au niveau local, notamment les comités de développement à la base (CDQ, CVD), les acteurs de la société civile et d’autres acteurs locaux dans le processus d’élaboration et d’exécution de vos budgets afin d’assurer une meilleure mobilisation des ressources et la prise en compte des préoccupations réelles des citoyens ;

8- prendre les mesures nécessaires pour éviter les arriérés dus aux institutions de prestations sociales (CNSS, AMU) ;

9- réduire au maximum les dépenses facultatives (par exemple les frais d’appui divers ou frais de fêtes) et privilégier celles obligatoires notamment les salaires, les différentes cotisations sociales telles que la CNSS et l’AMU pour vos agents, les loyers, les dépenses pour la salubrité et la qualité de l’environnement, conformément à l’article 337 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales ;

10- déterminer la durée de vos sessions des conseils en fonction des points à traiter à l’ordre du jour et non nécessairement par rapport au maximum, d’une part de dix (10) jours indiqués aux articles 93 et 244 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales pour ce qui concerne les communes et les régions et d’autre part de vingt-un (21) jours pour le DAGL. À cet effet, l’établissement de la liste de présence journalière des conseillers aux sessions est le document de référence recommandé ;

11- respecter les dispositions en vigueur en matière de recrutement et de gestion de vos agents. Les primes et indemnités de vos agents sont fixées par délibération dans le respect des textes en vigueur ;

12- tenir compte de vos capacités budgétaires et de l’ancienneté des agents contractuels dans le cadre des demandes d’intégration de ceux-ci puis veiller aux avancements du personnel titulaire et permanent conformément aux textes en vigueur ;

13- respecter les dispositions de la circulaire conjointe n° 0017/MATDDT/MEF/2021 du 27 juillet 2021 relative à l’octroi des indemnités ;

14- éviter de transformer en indemnités mensuelles, les appuis éventuels accordés aux services techniques déconcentrés de l’État dans le cadre de la collaboration avec ceux-ci ;

15- se conformer aux conditions préalables prévues par la loi relative aux modes de gestion des services publics locaux lorsque vous décidez de modifier le mode de gestion de vos services marchands tels que les marchés, les gares routières ou les latrines publiques et tenez informée l’autorité de tutelle pour avis à cet effet ;

16- respecter les procédures de passation des marchés publics pour vos différentes commandes (exemple : commandes des timbres ou des tickets) ou vos travaux ;

17- prévoir les ressources nécessaires à la sécurisation du patrimoine de vos collectivités territoriales ;

18- intégrer l’élaboration des politiques de l’emploi dans vos actions de développement ;

19- tenir régulièrement la comptabilité matière en vue d’une meilleure gestion de votre patrimoine ;

20- respecter les textes en matière d’organisation de vos services financiers, notamment la création des régies de recettes et d’avances conformément au décret n°2011-118/PR du 06 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes et d’avances de l’État et des autres organismes ;

21- tenir compte du fonctionnement du bureau du citoyen (BdC) dans vos prévisions budgétaires pour les communes ;

22- faire adopter les comptes administratifs de vos budgets, exercice 2025 conformément aux délais fixés par les textes et les transmettre à l’autorité de tutelle pour approbation ;

23- prendre en compte la résorption des déficits des gestions antérieures dans vos budgets ;

24- prélever, au moins 20% sur les recettes propres de vos budgets, qui constitue vos parts obligatoires d’auto-financement, pour financer la réalisation des projets de développement des collectivités territoriales ;

25- les ressources propres d’investissement et celles issues des dotations d’investissement non affectées du FACT ne doivent financer que les travaux correspondants aux besoins prioritaires des populations ;

26- une dépense non prévue aux budgets 2026 ne pourra se réaliser au cours de cet exercice budgétaire ;

27- transmettre en deux exemplaires physiques avec une clé USB contenant la version électronique, vos budgets adoptés par le conseil, à mon cabinet pour approbation au plus tard le 02 janvier 2026.